1315 et 1353 du Code civil ; alors, également, que, dans ses premières conclusions signifiées le 5 octobre 1992, la BNP avait rappelé qu'aux termes de l'article 11-1 du règlement intérieur de Codec, la

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

Sur la contestation de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

des articles L. 212-5 du Code du travail relatives aux majorations pour heures supplémentaires, et 455 du nouveau Code de procédure civile pour contradiction de motifs ; Mais attendu qu'après avoir

1353 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition du Code du travail ne soumet l'établissement d'un procès-verbal de carence, portant sur l'élection des délégués du personnel, à des formalités particulières

1350, 1351 et 480 du code de procédure civile. 3.

civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février 1997, MM.

1351 du Code civil ; 3°/ le bail originaire n'ayant pas excédé 9 années, le juge devait appliquer, au loyer du bail renouvelé le 30 juin 1973, loyer qui ne pouvait au demeurant prendre effet avant que

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société SEAT au paiement d'une indemnité d'occupation

X... était étrangère à son activité spirituelle au sein de l'Eglise néo-apostolique, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, et par là même les articles 1351 du Code

de l'article 1382 du Code civil, "au titre des frais de procès constitués par les frais de conseil en propriété industrielle et les honoraires d'avocats", s'ajoutant à la somme de 3 000 euros allouée

En application de l’article 12 du code de procédure civile il convient de requalifier l’action engagée en action en répétition de l’indu fondée sur l’article 1302 du code civil.

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur les déclarations à la Brigade financière de M.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier