(Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

THERESE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1382 DU CODE CIVIL, 3 DE L'ORDONNANCE 59-76 DU 7 JANVIER 1959

Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la déclaration de créance effectuée au nom d'un personne morale doit être faite par le représentant de la société, un préposé

X..., de justifier l'avoir mis en demeure de lui remettre les déclarations avant la date limite de dépôt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais

La clause relative aux dégradations ne constitue que l'application des règles de droit commun de l'article 1382 du Code civil, celle relative à la force majeure est conforme à l'article 1148 du Code civil

TOUTE DEFENSE AU FOND COMME L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE CE TEXTE EST APPLICABLE A LA PARTIE CIVILE COMME AU PREVENU; ATTENDU, DES LORS, QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE

responsable, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure

1382 du code civil).

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485

700 du code de procédure civile, - débouté la Sarl Etude LODEL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes plus amples et contraires, - condamné

Enfin, aux termes de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ».

1382 du code civil.

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A REPARER LE DOMMAGE, ALORS QUE L'ENGIN AYANT ETE DONNE PAR LUI EN LOCATION POUR EFFECTUER DES TRAVAUX