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4 104 résultats pour « article 1415 du Code Civil Madame Y... n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6719e4e65857dd64cbdaa438

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6719e4e75857dd64cbdaa444

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6719e4e75857dd64cbdaa44c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6719e4e85857dd64cbdaa452

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354a2edfb0b58c05ea45

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354b2edfb0b58c05ea4b

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea67

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b354c2edfb0b58c05ea6f

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 920 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 85 alinéa 2 du même code, prévoit qu'en sus d'une copie de la requête et de l'ordonnance du premier président, un exemplaire de la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92701

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

700 du code de procédure civile, - fixer au passif des sociétés Somotrans et Upa la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison des articles R 142-10-4 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00879

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

1413 du code civil et L. 626-25 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 ; 3° / que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc827876e75543d1c682

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'absence d'opposition dans le délai d'un mois prévu à l'article 1416 du code de procédure civile, lequel expirait le 25 décembre 2014, l'ordonnance enjoignant la SAS [U] technologies de régler les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00945

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[B] à payer à la société Le vieux moulin une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en application de l'article L.1411-1 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

1469 du code civil.

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0cc40aa805a7864dfd

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Conformément à l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b3223d7c4f137052ec

Appel

30 août 2022

30 août 2022

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034af7ce0e9689b741dfc9d

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191ff0ddb77892695c43c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88624

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES B...

Source officielle