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6 760 résultats pour « article 1893 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162c1c234defd4c4b3b4572

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

785 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 90 sur 338

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CA

1ere Chambre

652f78d8b0532083189959ef

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[N] [C] au paiement de la somme de 2.640€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction de 600€ au profit de Me avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00063

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91381

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91384

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

68f013c8c07170de10e710d0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 à 09 heures 00 ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile que : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c47342

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1869 du Code civil, tout associé peut se retirer de la société après autorisation unanime des associés, que les décisions des associés sont prises

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a52d94801f110a5555e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il résulte des articles 1892, 1895 et 1902 du code civil, que le prêt d'une somme d'argent est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine somme énoncée au contrat, à la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02215

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

1147 du code civil.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60371e9f48fb05b8c558d1af

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée conformément aux articles

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a déboutée de sa demande forméec/M. Y

61372283cd580146773fde92

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Mutuelle de Poitiers assurance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310414

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

544 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb95

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Réformant et statuant à nouveau, Dit que Mme X... est titulaire de droits réels immobiliers équivalents à ceux de M et Mme Y... sur la parcelle

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d5953e3bdd07785c306

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d0

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4debb

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

ROGER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734-1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00890_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

imprévisible ; - l'article 18.3 du cahier des clauses administratives générales fait obstacle à ce qu'elle soit responsable des dommages en sa qualité de gardienne ; - à titre subsidiaire, elle

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036e63fb8e2fa83b2d6cbe0

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424839

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869037

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu la loi organique sur l'industrie du 27 février 1888, modifiée par la loi du 26 juillet 1900 sur les professions pour l'Empire allemand

Source officielle