10 de la loi du 3 janvier 1967, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1719 du Code civil et l'article 1.1 ) de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi

A, DE SON COTE, ASSIGNE SON ACHETEUR DEVANT LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE THIERS, QUI RENDIT, LE 26 JUIN 1961, UNE ORDONNANCE DESIGNANT X..., EN QUALITE D'EXPERT AVEC MISSION DE CONSTATER L'ETAT ET

; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

preuve de la tierce complicité de l'acquéreur, en l'état de ces circonstances, ils ont encore violé l'article 1167 du Code civil ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi n° S 91-13.834, d'une part

X... avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 au regard de l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, de l'ordonnance n° 62-

1948, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le bail conclu au visa de

FAITS Les époux Z... se sont pourvus contre un arrêt rendu le 30 mai 1958 par la Cour d'appel de Douai au profit du sieur Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 450 ET 509 DU CODE CIVIL,1106-1° DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES

DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, SANS QUE SON DISPOSITIF NI SES MOTIFS N'AIENT RESTREINT SA PORTEE A UNE AFFECTION LIMITEE A LA PERIODE DU 7 AVRIL AU 5 JUIN 1967, QUE CETTE

D... et l'EARL [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

français ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application

1958 NE PEUT DONC ETRE ASSIMILEE A UNE INSTANCE, AU SENS DES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI, L'EXCEPTION SOULEVEE NE PEUT ETRE RETENUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU

ET ENSEMBLE LE DECRET N° 62-136 DU 23 JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 498, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LES CAS DETERMINES PAR CE TEXTE, LE DELAI D'APPEL COURT

[E] se fonde sur l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 2224 du Code civil pour se prévaloir de la prescription quinquennale de l’action en recouvrement du syndicat des copropriétaires

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

1962, puis du 4 novembre 1963 au 30 juin 1993, exclusivement au fond.