, - prononcer la nullité du contrat du 22 avril 2014 et du 2 juin 2015 pour dol, A titre subsidiaire sur l'erreur : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1110 du code civil

décembre 1994, a violé l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'article 1652 du code civil n'est pas d'ordre public et que le vendeur peut renoncer à son application ; que ce faisant et pour les mêmes

2355 du code civil.

Par ailleurs, il écartait les diverses attestations produites comme étant non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Le jugement a été notifié à M.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

28 du code civil soit apposée, - débouté Mme [I] de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens.

Mme [V] [D] [G], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

201, 202 et 104, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information ; selon l'article 207 du même code lorsque la chambre de l'instruction

700 du code de procédure civile.

application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public prévues à l'article L. 341-4, III, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005,

700 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

207, alinéa 2, et 213, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces articles, la chambre de l'instruction, qui infirme une ordonnance de non-lieu rendue

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 208 et 209 du Code civil, le juge saisi d'une demande de réduction de pension alimentaire doit

, et au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code

555 du code civil.

1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes