du code de procédure civile ; -Débouté la société Renault Retail Group de sa demande en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -Condamné la société Renault Retail Group

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

1902, 2114 et 2166 du code civil, devenus les articles 1902, 2393 et 2461 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 2393 et 2461 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à

L. 2411-5 du code du travail à l'égard d'un délégué du personnel et par l'article L. 2411-8 du même code à l'égard d'un membre du comité d'entreprise ; lorsque le salarié prend acte de la rupture de son

450 du code de procédure civile

X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qui prévoit dans quelles conditions le médecin

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

et de condamner la partie adverse à leur payer la somme de 160.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter l’URSSAF de toutes ses demandes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes les autres demandes plus amples

L.1442-19, L.2411-1 et L.2411-22 du code du travail.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1304, 1231-5 et 1231-2 du Code Civil.

celles prévues par l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité déclaré par le constructeur ; qu'ayant relevé que la construction

de ses conditions de travail en l'absence de mauvaise foi démontrée de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, R. 241-49 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais