L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui devait être examiné par le préfet ; - il méconnaît l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

700 du code de procédure civile.

434-10, alinéa 1er, et 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, L. 231-1 et suivants du Code de la route, 427, 114, 119, 120, 121, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la Convention européenne

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du code du travail ; 3 / qu'un salarié ne peut être licencié en raison de ses activités syndicales ; que les juges du fond doivent rechercher si l'action syndicale

700 du code de procédure civile ; Laisser les entiers dépens à la charge de monsieur [D].

de la preuve en faveur de la personne dénoncée" ; "alors, d une part, qu aux termes de l article 226-10 du Code pénal, lorsque la fausseté du fait dénoncé n est pas établie par une décision devenue

433-5 du Code pénal, 23, 29, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale et 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt

450 du code de procédure civile

[R] ; que les dispositions civiles du jugement seront confirmées ; que l'équité ne commande pas, en conséquence, de faire bénéficier la partie civile des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure

1343-2 du code civil, - condamner M.

Les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1, 1° et L. 432-1 à L. 432-4), - les frais

L. 424-1, L. 424-4 et L. 434-1 du code du travail ; 2 / que le principe du crédit d'heures de délégation est de permettre au représentant du personnel d'exercer ses fonctions représentatives pendant

L. 423-1 et L. 433-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Elidis selon lesquelles en 9 ans d'activité, Mme X... n'avait eu aucune activité

. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

violation des articles L. 434-13 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

435 du Code pénal et de l'article 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu sur la plainte déposée

, pris de la violation des articles 110, 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs