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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00336_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil dès lors qu'il a produit des documents établissant sa date de naissance, lesquels ont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00073_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302930_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202011_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405903_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505143_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

de l'article 47 du code civil ; - le requérant ne démontre pas que son évaluation de minorité serait manifestement erronée.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407715_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400554_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par ailleurs aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201858_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03078_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208450_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02593_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02327_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301660_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

R. 431-10 et R. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dans l'application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06396_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02101_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01850_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02427_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408727_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Source officielle

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