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19 291 résultats pour « article 48 du code de commerce et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721d6cd580146773f7ee6

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac32aacdc6046d47d6cc20

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86790

Appel

17 juillet 2002

17 juillet 2002

Attendu que dans ces conditions, la BNP PARIBAS a satisfait aux exigences de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier (article 48 de la loi du 1er mars 1984) qui dispose que les établissements

Source officielle
TCOM

REFERES

69d9e86fcdc6046d47da1abb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société MANCHE INDUSTRIE MARINE, aux termes de ses conclusions d'incompétence n°2 demande : Vu les dispositions des articles 48, 74 et suivants du code de procédure civile, L'article 35 du Règlement

Source officielle
TCOM

Référé

69b92185cdc6046d47f412a4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110330

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

membre dans lequel est située la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction ; que l'article 48 du code de procédure civile prévoit que la clause doit être spécifiée de façon très

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99a9dcdc6046d47ffb59a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6918ccdc6046d47f18f9d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/00/33/89/48* R.G. : 2026001399 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00607

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

Alors que, d'une part, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile en ne répondant pas au moyen de la société X...

Source officielle
CC

comm

61372448cd5801467741432d

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... qui invoquait la nullité de la convention litigieuse comme étant contraire à l'article 85 (devenu 81) du Traité CE et au règlement n° 1984/83/CEE de la Commission du 22 juin 1983 en vigueur lors de

Source officielle
CA

5ème Chambre

6864c05b17fdd29c296517a6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société EDF est également déboutée de sa demande formée au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4812f

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour appliquer à l'encontre du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L624-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9122f

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

X... ainsi que sa condamnation à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604937_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative, selon la

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c74

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu qu'accueillant la demande reconventionnelle de la société Volkswagen, l'arrêt fixe la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe62

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

tandis que selon un autre texte, cet acte est licite ; que les dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ne peuvent être interprétées comme interdisant à peine de sanction pénale

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f0750

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

de compétence ne lui est pas opposable ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles 1134, 1165 du Code civil, 22 et 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b081b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle