700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par maître Ricard, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1e instance ; * 2. de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel ; * 3. des

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de

700 du code de procédure civile.

des articles 789 et 802 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] à payer chacun à la Banque populaire la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit qu'en application des dispositions de l'article 1343

de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 27.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

450 du code de procédure civile

[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 juin 2022 fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, les articles 328 et 330 du code de procédure civile, les articles