Dès lors qu'elle constitue l'accessoire de la demande en fixation de l'indemnité d'éviction, il convient, en application de l'article 566 du code de procédure civile, de déclarer recevable en cause d'appel

757 du code civil ; M.

450 du code de procédure civile

[B] considérée comme une demande nouvelle au sens des articles 564 à 566 du code de procédure civile. Les parties ont conclut et la procédure a été clôturée le 9 janvier 2015.

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles : Aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en

Toutefois, l'actualisation par le syndicat des copropriétaires du montant des charges dûes ne constitue pas une demande nouvelle au regard de l'article 566 du code de procédure civile, s'agissant d'une

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il se fonde sur les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile pour soutenir que sa demande de provision portant sur la quote-part de loyer excédant le loyer minimum est recevable comme

MOTIVATION Sur la demande nouvelle L'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire

Qu'en outre, sa demande d'expertise est la conséquence et le complément nécessaire en application de l'article 566 du code de procédure civile des prétentions formées en première instance et que cette

Elle sera ainsi déclarée recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 15 janvier 2026, Mme [M] demande, au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil et L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier

450 du code de procédure civile

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne tendent pas aux mêmes fins dès lors

2224 du code civil, comme l'article L 110-4 du code de commerce, fixe le point de départ de la prescription au jour « où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

1240 du code civil.