786 du Code de Procédure Civile).

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.

[E] [R] SOLUTIONS fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que, suite à la réalisation de sa mission d’audit technique, elle n’a pas reçu paiement par l’

civil. 6.

Aux termes des dispositions de l'article 373-2-6 du Code civil le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun des parents

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

700 du code de procédure civile.

''recevables'', la cour d'appel a violé les articles 468 du code de procédure civile et R. 1454-21 du code du travail ; 2°/ que la censure de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 décembre

, L. 111-2, L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

658 du code de procédure civile. 18.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, Condamner Monsieur [K] [F] à payer à la

#P0169 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026,en audience publique, devant M.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges en cours et de condamner Monsieur [B] [Y] au paiement