MILAN dont le siège social est [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire

Faits et procédure 1.

mutuel de Corse, qui n'avait pas obtenu de la caution qu'elle exécute ses obligations, a, le 29 octobre 1991, accordé aux époux Antoine X... et à Mme Victoria X..., co-emprunteurs, un nouveau prêt de 800

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15243 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTLL N° PARQUET : 23-48 N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement (AMR) doit reprendre

[V] [S] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Simon DANCOISNE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDEURS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

63-1 et suivants du Code de procédure pénale, a été entendu le 9 décembre 1996 entre 19 heures 30 et 19 heures 45 ; que cette brève audition avant notification des droits énumérés à l'article 63-1 du

Faits et procédure 1.

, d'une mission de maîtrise d'oeuvre comportant notamment l'établissement d'un devis estimatif en vue de la construction d'un groupe de logements dont le coût avait été arrêté à la somme globale de 3 800

demeurant La Chevrolière Brinon sur Sauldre, Argent sur Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit : 1°

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X..., qui exerçait son activité de VRP exclusif à plein temps, un rappel de salaire et de congés payés conformément à l'article 5-1 de la convention collective des VRP, la ressource minimale trimestrielle

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

[H] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-21.702 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à

des dispositions de l'article 800-1 du Code de procédure pénale pris en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, que les frais et dépens ne sont plus à la charge des condamnés; qu'en condamnant

[N] à payer à Mme [W] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 26 mai 2025, M.