Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.

X... n'avait pas usé des moyens de protection de l'enfant que lui confèrent les dispositions, dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article 62, alinéa 2, du code pénal et de l'article 45 du code de

deux mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

X... et Mme Y... sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision en date du 8 décembre 1997 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.

DE LA SABLIERE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à

DE LA SABLIERE tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 63

l'égard de la salariée ; Mais attendu que les faits ayant entraîné les avertissements, qui ne sont pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application de l'article

[E] [Z] à verser à Mme [R] [P] une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Elixir Solutions, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Monsieur [L] [O] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 884 201 302, pour une activité de livreur à vélo.

a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 07-03-2025 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS MAHINE IMMO (SAS) [Adresse 1] RCS B 884

2121, 1° du Code civil, issues du décret du 4 janvier 1955, applicable en l'espèce ; alors, enfin, qu'en se bornant à constater que " les sommes de 251 884 francs, 345 724 francs, voire 873 417,66 francs

-981 du 13 octobre 1988 modifié ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Monsieur X... ajoute qu'il s'agit d'une question de pure forme qui ne saurait le priver de l'exonération prévue à l'article 885 A.

SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 07 Avril 2011 Ordonnance (No 10/ 06669) rendu le 17 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE RG N : 10/ 08987 joint au dossier 11/ 881