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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10263
13 mars 2019
13 mars 2019
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; 3°) – ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il résulte
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11050
7 décembre 2016
7 décembre 2016
En considération de ces éléments, et par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'entreprise employant habituellement plus de 11 salariés, il y a lieu d'allouer à M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab6660
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01062
30 mai 2013
30 mai 2013
Au visa de l'article L 1233-3 du code du travail relatif au licenciement économique que ceux-ci invoquent, et du contenu des lettres de licenciement susvisé, dont il ressort clairement que le motif de
Source officielleChambre Sociale
678f3a2d02aacdb03783fdeb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[P] [N] a justifié qu'elle mette fin à son contrat de travail pour motif économique dans le respect des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219db9e4ea48318f5a9db
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L,1233-3 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er avril 2018 dispose : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219db9e4ea48318f5a9d9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er avril 2018 dispose : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00038
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32deee
11 mai 2022
11 mai 2022
* les difficultés économiques Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction ici applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdacf4e7f1c37e1ccd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, modification rendue nécessaire par des motifs économiques, tels qu'énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00734
9 avril 2014
9 avril 2014
L. 1233-5 du code du travail ; 3°/ que M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdacf4e7f1c37e1ccd7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, modification rendue nécessaire par des motifs économiques, tels qu'énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02519
1 décembre 2011
1 décembre 2011
ne pouvant constituer une cause économique de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose
Source officielle2ème chambre
DTA_2400406_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c2
24 mars 2015
24 mars 2015
au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ; - d'une démission considérée comme légitime
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60363f547293d0a1296c00f0
25 novembre 2015
25 novembre 2015
MOTIFS : Sur le licenciement'; Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleChambre Sociale
68df589c5835300816d815e0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60363f547293d0a1296c00f1
25 novembre 2015
25 novembre 2015
MOTIFS : Sur le licenciement'; Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielle19e chambre
6013c5cffb188087e7c1aadc
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
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