L.1235-3 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, - condamné la société Cabinet Casalis à verser à M.

[U] sans cause réelle et sérieuse : - limiter le montant des dommages et intérêts à 3 mois de salaire au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 17.340 euros,

Certes, la salariée conclut à l'inapplicabilité du plafond prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de sa non-conformité avec la convention n°158 de l'OIT et elle se fonde sur des décisions

L. 1235-3 du code du travail) à la somme de 6'557,13 euros bruts'; .

En outre, selon l'employeur, il résulte de l'article L.1235-3 du code du travail que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers

et sérieuse, soit 31 360 € (correspondant à 6 mois de salaire, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable).

L 1235-3 du code du travail, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise ; qu'ayant annulé le licenciement de la salariée intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 794 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 796 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 688 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 784 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 634 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 984 euros d'indemnité

L. 1235-3 du Code du Travail) ; que soit ordonnée la rectification des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation PÔLE-EMPLOI conformément au jugement à intervenir, la délivrance

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 6 194 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 698 euros d'indemnité

Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 258 euros d'indemnité