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33 440 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301341

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L. 145-47 et L. 145-48 du Code de commerce n'avaient pas été observées, et sans se prononcer sur le silence ainsi observé par le bailleur sollicité, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

Source officielle

Page 90 sur 1672

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CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9210d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

précité n'est pas satisfaite, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce n'est pas applicable à la demande subsidiaire de la société Immobilière de la Comète tendant à la fixation du loyer du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300203

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en relevant, pour reconnaître le bénéfice de la propriété commerciale aux époux X... et ordonner leur réintégration, que la propriété

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00347

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par conclusions régularisées par le RPVA le 28 octobre 2019, la société SSI Engineering demande à la cour de : Vu les articles 9, 145 et suivants, 493 et 875 du Code de procédure civile, 'Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200479

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

de la société LAMURE, ce que seule sa lecture pouvait permettre de vérifier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, 2° ALORS QUE la communication

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434250

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement (...) sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01116

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 651-1 du même code.

Source officielle
TJ

Référés Civil

CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A

695d882c75782d5f0602dfe5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

12 novembre 2025. 2/ Sur l'information des créanciers inscrits Aux termes de l'article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300185

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616246cfaf0a1de0eb1b6602

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Elle conclut : Vu les articles 1728, 1730, 1741 du code civil et L. 145-41, L'. 145-47, L. 145-48 et L. 145-49 du code de commerce, Vu le bail du 23 octobre 1997, Vu la sommation du 23

Source officielle
CC

cr

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G

61372600cd5801467742232d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16-B du Livre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697871bccdc6046d47d75c2a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[E] demande à la cour de : Vu les articles L. 145-1, R. 145-10 et R. 145-11 du code de commerce, Vu l'article L. 145-33, L. 145-34 et suivants, L. 145-56 et suivants, R. 145-2 à R. 145-8 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7700d808eb34e4557cc

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ; - Dire

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318188_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f065

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf3

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L 145-33 3o et R 145-8 du code de commerce) : le bail met à la charge du preneur toutes les charges exorbitantes du droit commun, mais le preneur peut entreprendre à tout moment tous travaux d'aménagement

Source officielle
TJ

Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097ad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle