AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301341
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L. 145-47 et L. 145-48 du Code de commerce n'avaient pas été observées, et sans se prononcer sur le silence ainsi observé par le bailleur sollicité, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil
Source officiellePage 90 sur 1672
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9210d
17 février 2015
17 février 2015
précité n'est pas satisfaite, dès lors que l'article L.145-33 du code de commerce n'est pas applicable à la demande subsidiaire de la société Immobilière de la Comète tendant à la fixation du loyer du
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