[A] demandent à la cour de': - vu les articles (i) 9 et suivants,122 et 443 du code de procédure civile, (ii) 6, 1134 ancien, 1147 ancien, 1589 et suivants et 1240 nouveau du code civil, (iii) L. 227-

1134 du code civil, vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, - constater que la mise en demeure adressée au liquidateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du contrat de maintenance IME

André C... et sans information de ce dernier ; qu'en infraction avec l'article L 223-27 du Code de commerce, il n'est produit aucune convocation de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

sur les prix dans certains secteurs d'activité modifié par arrêté n° 2018-2333 du 25 septembre 2018 ; - l'arrêté n° 2018-2273 du 18 septembre 2018 pris en application de l'article Lp. 412-4 du code

de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-36 du code de commerce : 4.

Par dernières conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants, L. 223-42 du code de commerce et des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile

La société C.B.L. a été condamnée en référé par le Tribunal Administratif à payer à titre provisionnel 226 000 francs (34 453,47 euros) à la Commune de Scaùr et 223 000 francs (33 996,13 euros) à la CRAMAB

R. 225-22 et R. 225-23 du code de commerce en ce qu'il indique le nom des administrateurs présents et est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur ; que cependant,

Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société

L.631-15 du code de commerce.

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

L. 221-5 à L. 221-10 et L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation ne s'appliquent pas au contrat objet du litige, conformément à l'article L. 221-3 de ce même code ; * L'objet du contrat de formation

L.221-1 et R.221-10 du code de commerce ; 2.

alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa