AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406236_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B D, représenté par la société d'avocats JL avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux présidents des bureaux de vote
Source officiellePage 90 sur 169
soc
6079b1169ba5988459c51219
29 octobre 1987
29 octobre 1987
R. 433-4 du Code du travail, de l'article 4 du Code civil et d'un déni de justice :.
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