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3 361 résultats pour « article L. 25 du Code électoral devant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406236_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B D, représenté par la société d'avocats JL avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre aux présidents des bureaux de vote

Source officielle

Page 90 sur 169

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CC

soc

6079b1169ba5988459c51219

Cassation

29 octobre 1987

29 octobre 1987

R. 433-4 du Code du travail, de l'article 4 du Code civil et d'un déni de justice :.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00173

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1106JUD002560820

Admin. suprême

6 novembre 2025

6 novembre 2025

    Le premier requérant fut assigné à comparaître le 16   octobre   2017 devant le juge central d’instruction, sur le fondement de l’article 505 du code de procédure pénale (le « &

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501709_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

et ce simple " relai " n'a pas apporté en l'espèce un élément nouveau au débat électoral.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114534_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024911122

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

F...a été installé comme membre du Parlement européen s'est tenue le 24 mars 2011 ; que cette installation marque le point de départ du délai de recours de dix jours prévu à l'article 25 de la loi du

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461722.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10152

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

du droit électoral prévu par l'article R.57 du Code électoral ; que ce motif ne peut être retenu" ; 1°) ALORS QUE constitue une irrégularité de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01420

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le respect de la condition de loyauté, constamment rappelée par la jurisprudence comme essentielle, est un préalable à la signature d'un tel protocole et son défaut vicie l'ensemble des opérations électorales

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288324

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500108_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2818520-3085423

Admin. suprême

26 août 2009

26 août 2009

  La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 25   mars 2004.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00513_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Constitution des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01384

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

est incompétent pour interpréter cet accord'', le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041923138

Admin. suprême

25 mai 2020

25 mai 2020

B... et d'autres requérants, à l'appui de la demande qu'ils ont formée devant le tribunal administratif de Nice tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495557.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Selon l'article 15 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I. - Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00771

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

et de la régularité des listes électorales, que dans le cas d'espèce, il ressort des multiples débats qui ont eu lieu au cours de plusieurs audiences que les demandes des syndicats Sud n'ont pas été satisfaites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00036

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ; 4°/ que le secret du vote est un principe général du droit électoral ; que pour rejeter la demande de la Fédération CFDT, le tribunal a retenu qu'elle ne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00986_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle