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L. 651-2 du Code de commerce.

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659 du code de procédure civile, -de ne pas avoir cherché à leur signifier l'assignation à leur nouvelle adresse en Suisse comme cela a été fait concernant le jugement.

R.661-1 du code de commerce.

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L. 651-2 du code de commerce, puis qu'elle a été remise au greffe de la juridiction le 6 janvier 2014 conformément à l'article 857 du code de procédure civile ; que de ces constatations et appréciations

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L 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce.

[E] a, par acte en date du 18 septembre 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, appelé en cause la SAS FABRICA FOOD

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