Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L.651-2 du code de commerce dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

de commerce, L. 626-3.

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l'audience à laquelle il doit être fait

Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

R 626-21 et R 626-22 du code de commerce, d' ' infirmer le jugement du 9 septembre 2009 du tribunal de commerce de Paris et mettre fin aux procédures de sauvegarde de HOLD et DAME LUXEMBOURG ' ; Vu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 2] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/08028 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAES N° PC : 24/149 N°

Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Par ordonnance en date du 7 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a enjoint à [R] [X] de payer à [K] la somme de 3451,81 €.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.647, L.663-8 ET L.663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 73-76 DU 22 JANVIER 1973, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1 ET 7 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES

ni employé par le grand public comme le diminutif du terme "annuaire" ; qu'il ne figure d'ailleurs dans aucun dictionnaire y compris dans ceux proposant les termes familiers ; que phonétiquement, les

583, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

[B] d'avoir, en contravention avec les textes applicables, * au visa des articles R 743-140 et suivants du code de commerce, notamment de l'article R 143-7, versé une somme totale de 100 000 € prélevée

621-66 du Code de Commerce.

L.631-1 et L.631-1, L.631-4 et suivants et R.661-6 du code de commerce et de l'article 455 du code de procédure civile, de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une date provisoire de

Vu l'article R.621-7, R.621-8 et R.641-9 du code de commerce, ORDONNER la publication d'un avis concernant le jugement à intervenir au RCS, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.