En effet l'existence d'une modification notable des caractéristiques du local au sens des articles L 145-33 et R 145-8 du code de commerce pendant la période de référence constitue une condition d'acquisition

R. 1454-28 du code du travail et dit n'y avoir lieu d'ordonner en complément l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres prétentions

Par leurs dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2018, les sociétés Gonesse Entrée Sud et S2A Management demandent à la cour, au visa des articles 32-1, 143 et 145, 325 et suivants du code de procédure

la société SEMCO TECHNOLOGIE au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

1382 du code civil, et L 3121-33 du code du travail, 5000 € de dommages-intérêts sur le temps de pause, et L 1121-1 du code du travail, 15000 € de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, 3

d'un mois pour régulariser l'infraction, conformément à l'article L. 145-17 du Code de commerce, délai durant lequel il a cédé son fonds de commerce le 25 septembre 2009, dès lors que le preneur, en cette

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie

L. 145-9 du Code de commerce.

L'article R.145-6 définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville du quartier ou de la rue où il

, outre celle de 20 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 17, 18, 19 et 33 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale,

Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4.

des articles 15, 16, 138, 139 et 142 du Code de Procédure Civile, à fin d'obtenir de Mme [E]': - La communication en copie des livres de police et de dépôt exigés selon les articles R 312-1 et suivants

L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait retenu qu'il était justifié de calculer la valeur du fonds par application d'un coefficient

L. 433-1 et suivants et R.433-2 du code des procédures civiles d’exécution étant précisé que les meubles visés à l’acte de cession du fonds de commerce ont été gagés au profit de la société LES COOPERATEURS

145 du code de procédure civile. 29.

code de commerce, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la société L'Hirondelle de Mer d'avoir