AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet D
62f73e9043b00e05d4fac732
11 août 2022
11 août 2022
des présentes (articles L.313-12 et D.313-14-1 du Code Monétaire et Financier), soit le 01/09/2010, date à partir de laquelle notre créance sera immédiatement exigible.»
Source officiellePage 90 sur 306
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
8 avril 2026
Par assignation au fond devant le tribunal de commerce d’ARRAS, la société EDEIS a demandé la réparation de ses préjudices résultant du désordre sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officielle