A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Statuant sur la base de l’article 333 du code civil, le 25   mai   2001 le tribunal pour enfants, compte tenu du comportement des parents et de l’état psychologique et physique des enfants, ordonna

Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de

aux dépens et à lui payer la somme de 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 334 There is no time limit for filing a request for annulment. Article 335 The request for annulment has to be made in written form and has to contain the reasons provided for in Article 333.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

/5, 336/1, 337/1 et 347/5, situées à Illkirch-Graffenstaden.

Article 334. Making of application “...

contrevenant à l'article L. 331-9 du Code de la consommation, * d'annuler le commandement de saisie du 15 mars 2007 ainsi que les actes subséquents, * de débouter l'intimée de l'ensemble de ses

dès lors de laisser la charge des dépens au demandeur ; PAR CES MOTIFS STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe ; Vu les dispositions de l'article 331 du code de

de la consommation en application de l'article L. 311-1 dudit code ; que, dès lors, le délai de forclusion de deux ans de l'article L. 311-37 du même code ne pouvait s'appliquer à l'espèce ; que le délai

sursis et 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, il sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1976 modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

1147 du code civil, ensemble les articles L. 145-4, alinéa 3, L. 145-9 et L. 145-18 du code de commerce ; ALORS, 6°) et en tout état de cause, QUE le congé du bailleur ne peut être donné qu'à

145 et 331 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1240 du Code civil en raison de l’absence de tout lien contractuel avec la société Nexxt, et subsidiairement sur les articles 1642-1, 1680 et 1792 et suivants du Code civil, dès lors que le sous-acquéreur