AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402715_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officielleRétention_recoursJLD
6811b373893ab038bd466001
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400022_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2300921_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un courrier du 9 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03085_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 612-3 de ce code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L'étranger ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00760
3 juillet 2012
3 juillet 2012
Y..., également associé de cette société, sont inconciliables, au regard de l'obligation posée par l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 repris à l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2424252_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle le requérant n'a pas répondu. Vu le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un jugement n° 2201014 du 15 novembre 2022, le tribunal, faisant application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, a partiellement annulé ce permis, en tant qu’il était incompatible avec les
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5ecaecdc6046d47e15289
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f3cacdc6046d47babad6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d73ffd8bd33bb83ea529
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
6811b372893ab038bd465ffd
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f983726
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleRétention_recoursJLD
6798744a5b6b52f3e4a43143
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211408_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le bâtiment en litige doit ainsi être regardée comme ayant une destination relevant du 5° de l’article R. 121-27 du code de l'urbanisme relative aux « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e188cdc6046d47805be3
21 avril 2026
21 avril 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e3bbcdc6046d47807f35
21 avril 2026
21 avril 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201343_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc5f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
60225b2a8c16e94225cfb2b8
4 février 2021
4 février 2021
Sur le bien fondé des saisies-attribution des 1er mars 2019 et le 18 avril 2019': En application de l'article L. 632-2 du code de commerce, toute saisie administrative, saisie-attribution ou opposition
Source officiellePage 90 sur 787