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15 729 résultats pour « article L.611-15 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402715_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6811b373893ab038bd466001

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400022_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300921_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un courrier du 9 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03085_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’article L. 612-3 de ce code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 8° L'étranger ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00760

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Y..., également associé de cette société, sont inconciliables, au regard de l'obligation posée par l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 repris à l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424252_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle le requérant n'a pas répondu. Vu le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00187_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un jugement n° 2201014 du 15 novembre 2022, le tribunal, faisant application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, a partiellement annulé ce permis, en tant qu’il était incompatible avec les

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5ecaecdc6046d47e15289

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3f3cacdc6046d47babad6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6896d73ffd8bd33bb83ea529

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6811b372893ab038bd465ffd

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f8aa923b6868ad1f983726

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6798744a5b6b52f3e4a43143

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2211408_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le bâtiment en litige doit ainsi être regardée comme ayant une destination relevant du 5° de l’article R. 121-27 du code de l'urbanisme relative aux « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e188cdc6046d47805be3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e3bbcdc6046d47807f35

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201343_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc5f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

60225b2a8c16e94225cfb2b8

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Sur le bien fondé des saisies-attribution des 1er mars 2019 et le 18 avril 2019': En application de l'article L. 632-2 du code de commerce, toute saisie administrative, saisie-attribution ou opposition

Source officielle

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