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14 038 résultats pour « article L.611-16 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076004

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c90076006

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568b0bfda47c9007600a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568c0bfda47c90076010

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

* * * Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01564_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305242_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203330_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808192_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 611-3 du code de commerce : " Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'association [Localité 16] Pétanque et son liquidateur Me [K] [U] se sont fondés sur l'article L 622 -13 du code de commerce pour solliciter la résiliation des contrats de maintenance conclus avec :

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500410_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 613 - 1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500467_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 613 - 1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203105_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde3

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ccf

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

432-11, alinéa 1er, du Code pénal et l'article 177 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits ; de l'avoir renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201621

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01561_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; - le jugement est irrégulier comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201540

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Y... et condamne M. B...             

Source officielle

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