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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6274bca32799a9057d5dd0dd
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, en ce qu'elle constate la régularité de la contestation de créance et en conséquence que le créancier n'a pas répondu au mandataire dans le délai de 30 jours
Source officielleprocédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dit que les biens figurant à l'inventaire prévu à L.622-6 du code de commerce feront l'objet d'une vente dans les conditions de l'article L.644-2 du code précité.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bdb
6 décembre 2005
6 décembre 2005
des dispositions des articles L. 621-83 à L. 621-101 du Code de Commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même Code " ; qu'en l'espèce la vente de gré à gré
Source officiellePcl
6a1a9a89cdc6046d477771b3
22 mai 2026
22 mai 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF LIMOUSIN a été entendue à l'audience du 17 avril 2026 et a sollicité
Source officielleTrib. de Commerce
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le délai de trente jours de l'article L.622-27 du code de commerce.
Source officielleCCC
69ab7c46cdc6046d47c8e11c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d25b85cdc6046d4732822b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Désigne la SELARL [T] - [J], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00477
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 277 du livre des procédures fiscales étant sans incidence sur l'élaboration du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 626-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 277 du livre des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3ed
6 octobre 2004
6 octobre 2004
de CHATEAUROUX tendant au principal à obtenir la liquidation judiciaire de Monsieur Xavier X... gérant de la SARL ARTEMA sur le fondement des dispositions de l'article L 624-5 du Code de
Source officielleProcédures collectives
69ddb62dcdc6046d4727daa1
3 avril 2025
3 avril 2025
L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielle7ème chambre
69eff37acdc6046d47c6ae11
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le débiteur n'est pas immatriculé au registre du commerce de Nanterre. Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a5b0cdc6046d479a10f6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleChambre mixte
69d3e65ccdc6046d47502377
9 avril 2025
9 avril 2025
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
6a11185bcdc6046d47a36635
4 mai 2026
4 mai 2026
[W], [R] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69de261acdc6046d47317c84
5 janvier 2026
5 janvier 2026
conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78593cdc6046d47445db4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02711
19 décembre 2007
19 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5 et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce
Source officielleChambre 8
69a23190cdc6046d47fb4dec
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f6a10acdc6046d4764f672
22 octobre 2025
22 octobre 2025
prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.
Source officielleService de proximité
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
7 avril 2025
à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33.
Source officiellePage 90 sur 909