Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Autorise le renouvellement de la

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la non-comparution

ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce, CONSTATE la non-comparution

Par requête en date du 10 décembre 2025, la SELARL, [Z], représentée par Maître, [W], [Z] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

L.631-15 II du code de commerce, l'affaire étant enrôlée sous le numéro de rôle 2026/00391.

L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 16 octobre 2025, Maître [D] [N], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ETS [Q] SASU, toute possibilité

jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article

jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.