L145-4 et suivants du Code de commerce.

ayant été signé le 26 janvier 2005 ; que la relation de travail de droit privé doit donc être requalifiée à durée indéterminée ; que par application de l'article L 1245-2 (ancien article L122-3-13 ) du

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

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de l'[Adresse 5] et de l'[Adresse 6] à BOE (47 550) en vertu des articles L145-1 et suivants du code de commerce.

[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230