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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210056
13 janvier 2022
13 janvier 2022
Juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif des décisions qui servent de fondement aux poursuites, selon l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, il connaît de manière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02153
11 décembre 2015
11 décembre 2015
L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir
Source officielleChambre 1-9
67ef71658d5c08d4a262e606
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société DSO Capital et de la société MCS & Associés et l'opposabilité de la cession de créance : L'article L211-1 du code des procédures civiles
Source officiellePS ctx technique
6807df3ceb5d421e6c598999
8 avril 2025
8 avril 2025
L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 08 Avril 2025 PS ctx technique N° RG 24/01399 - N° Portalis
Source officielleChambre 2 A
6312ef412e6a8e4f13ca6377
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Dès lors, en application de l'article 2245 du code civil, la reconnaissance par M.
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
17 décembre 2020
L211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte qu'il doit être déclaré débiteur des sommes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60342a9eff474d1c8fb6d4a5
30 janvier 2017
30 janvier 2017
L.441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2013 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil - Ordonner la restitution des
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c1d33109fd079b875c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a4f2da6a43986738a52e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
sur le grief pris de «la violation de l'article L132-8 du code de l'action sociales et des familles» La demande présentée par Mme [J] est ainsi libellée :'«L'article L132-8 -1° du Code de l'action sociales
Source officiellePS ctx technique
6807df43eb5d421e6c598a31
8 avril 2025
8 avril 2025
L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier DEBATS A l’audience du 28 Janvier 2025, tenue en audience publique, avis
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
12 mars 2008
L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d65
16 janvier 2014
16 janvier 2014
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
697981dacdc6046d47edf2a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le paiement de la somme de 13 250,16 euros Sur la prescription Aux termes de l’article L218-2 du code de la consommation : « L'action des professionnels, pour les biens
Source officielleJEX
659da22caa704a07f4938720
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30fe7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du CPC, ou, à titre subsidiaire, la ramener à de plus justes proportions. » Mme [J] se fonde sur l’article L218-2 du code de la consommation pour soutenir que l’action du Crédit Logement est prescrite
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L2142-1-4 du code du travail est donc applicable.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeeab848dd6814c67946
3 avril 2025
3 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100059
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1154 du code civil ; Aux motifs que « les époux Y... soulèvent également le non-respect des dispositions des articles Ll21-23 et R121-5 du code de la consommation ; que l'article L. 121-23 du code de
Source officiellePage 90 sur 196