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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f37727cdc6046d47198568
9 avril 2025
9 avril 2025
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 1 Avril 2025 M.
Source officielleChambre 03
69f37da2cdc6046d471a0f4d
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 2 Avril 2025 M.
Source officielleChambre 04
69f3b4a0cdc6046d47228a00
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15-I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 23 Septembre 2025 M.
Source officielleChambre 06
69f55706cdc6046d47478fb8
21 avril 2026
21 avril 2026
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a23644cdc6046d47fba10a
3 avril 2025
3 avril 2025
A la date du 26 Mars 2025, la SAS YACHT CORPORATE SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du
Source officielleChambre 8
69ef27bacdc6046d47b12934
23 avril 2026
23 avril 2026
Désigne la SAS HUISSIER - 06 [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce
Source officielleChambre 8
69bd1b9dcdc6046d474f710e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Désigne Me [M] [O] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69bd4f9ecdc6046d47551109
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne Me [D] [K] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69bd736acdc6046d47582713
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Désigne SAS [N] - [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69c8c78fcdc6046d475f31c7
20 octobre 2025
20 octobre 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb21a5cdc6046d47c9095f
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIVATION Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b69207cdc6046d47be4a83
27 octobre 2025
27 octobre 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69c8c47dcdc6046d475efa01
20 octobre 2025
20 octobre 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abbdd4cdc6046d47cd3536
24 janvier 2025
24 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69abc782cdc6046d47ce8069
24 janvier 2025
24 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac0b95cdc6046d47d2fca8
11 avril 2025
11 avril 2025
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : [Adresse 3] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac0c40cdc6046d47d309a1
11 avril 2025
11 avril 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac1095cdc6046d47d35146
24 janvier 2025
24 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac10a3cdc6046d47d351e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac10b4cdc6046d47d3532b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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