Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

L'article L. 2132-1 du même code prévoit que " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Aux termes de l’article L. 2132-1 de ce code : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ».

matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir

individuel de chaque agent concerné, ne relève pas de la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déclarant néanmoins l'action du syndicat SUD RATP recevable, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 2132-1du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L. 2132-3 du même code et dont l'objet est notamment de " soutenir les intérêts matériels et moraux de l'ensemble

En premier lieu, l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version alors en vigueur, prévoit que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

[I], sans examiner le moyen déterminant des conclusions tiré de ces irrégularités postérieures ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que

Ils soutiennent que : - les mémoires en défense de la commune sont irrecevables en application des articles L. 2132-2, L. 2122-22, L. 2122-23 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales

qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. " Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes

négociation aux fins d’avantager la société attributaire Blueway ; - Nantes Métropole a commis une illégalité de traitement durant la phase de consultation en méconnaissance des dispositions de l’article

(article L. 2132-3).