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9 909 résultats pour « article l. 2334 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304518_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304519_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304668_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304712_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304714_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304715_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304833_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304834_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304879_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305013_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305161_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305206_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305305_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305306_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305877_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472914.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2333-120-31, R. 2333-120-32, R. 2333-120-38 et R. 2333-120-39 du code général des collectivités territoriales que, lorsque le greffe de la commission du contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501682_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400913_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00619

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

L. 2314-11, L. 2314-12 et L. 2314-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la validité des protocoles préélectoraux n'était contestée par aucune des parties et que la répartition du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101043

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

2314 du code civil ; Sur le moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 2314 du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à la caution

Source officielle

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