Aux termes de l'article 333 du code de procédure civile, ''Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale

On 14 September 2000, the district court granted the agency’s request and reopened the judgment under Article 333 of the Code of Civil Procedure.

Article 334. Making of application “...

    Par une décision du 25 mars 2020 la cour d’appel confirma le rejet du recours en raison de l’absence de légitimation du requérant au motif que, selon l’article 337 ter du code civil, seulement

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

    On 4 January 2013 the two criminal investigations, which had been launched on 6 and 12 November 2012 under Articles 143 and 333 of the Criminal Code (see paragraphs 6 and 12 above), were

318, 321, 332 et 333 du code civil, 1149 du code de procédure civile, à l'effet de voir : - dire que monsieur Jacques Y... n'est pas le père de l'enfant Adel, - obtenir sa condamnation au paiement d'une

; MAIS ATTENDU QUE LA CMR N'A PAS EXCLU QUE LA DEMANDE EN GARANTIE PUISSE ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 333 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; III-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 septembre 2000 : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[SF] [AG], domicilié [Adresse 142], 33°/ à M. [YH] [EQ], domicilié [Adresse 149], 34°/ à M. [MW] [DX], domicilié [Adresse 163], 35°/ à Mme [CR] [XT], domiciliée [Adresse 122], 36°/ à M.

Until November 2002 these complaints were examined by the district courts, and after that – by the regional courts (Article 333 § 1).

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du Code de la consommation ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit

192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article   381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace

Article 337.

parallel, in response to the applicant’s complaint concerning his alleged ill-treatment in police custody, on 12 October 2022 the Special Investigative Service initiated a criminal investigation under Article

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

Article 334. Making of application “...