La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les parlementaires, est de quatre ans. Ce mandat, sauf s'agissant des parlementaires et des représentants du personnel, est renouvelable une fois.

Article R434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et un ou deux membres représentant l'association départementale agréée

Article R2221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit au président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une

Article L114-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

L'administrateur ou le dirigeant opérationnel intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 114-32 est applicable.

Article R1413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11

Code de la santé publique

Lorsque le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demande l'inscription d'une question à l'ordre du jour, cette question est inscrite de plein droit à l'ordre du jour

Article R1413-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du président du conseil d'administration, après validation de la liste des membres par le conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

d'administration ou conseil.

Article 14

—

Le conseil scientifique propose au conseil d'administration la stratégie de recherche et d'innovation conduite dans l'institut ou avec sa participation.

Article 8

—

Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.

Article Annexe art. 29

—

Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En son absence, elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil.

Article L421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au 1° de l'article L. 421-8, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le conseil de territoire désigne des représentants au conseil d'administration de l'office, en son sein et parmi des personnalités qualifiées au regard des interventions

Article R427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 52

Code des assurances

Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427-7 selon les modalités prévues à l'article R. 427-9.

Article D714-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Code de l'éducation

A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique.

Article L328-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 91

Code de l'urbanisme

Un conseil de développement représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement est consulté à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les

Article R262-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil

Article 2

—

-En outre, le conseil d'administration a en charge le pilotage du régime à long terme.

LEGIARTI000024945807

—

Ils prennent fin à l'expiration des mandats des membres des conseils d'administration des URSSAF.

Article 2

—

I. ― La commission interministérielle des biens à double usage rend un avis sur la soumission de biens ou services à autorisation d'exportation en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2021 instituant

Article D313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

I. - Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration : 1° Le règlement intérieur du conseil ; 2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ; 3° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs

Page 90 · 35 091 résultats

← Précédent Suivant →