En application des dispositions de l'article 30 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, reçoivent délégation du ministre chargé des armées en matière de décisions individuelles intéressant les militaires engagés de l'armée de terre les autorités désignées

Article 6

—

Pour les moteurs et hélices d'aéronefs importés, les certificats de type délivrés par une autorité primaire de certification reconnue sont considérés comme ayant été délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile conformément au présent arrêté,

Article 19

—

En application des dispositions fixées par l'arrêté relatif à la création des banques d'épreuves communes mentionné à l'article 4 ci-dessus, les autorités militaires territorialement compétentes désignent, pour chacun des centres d'examen, les personnels

Article 25

—

Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.

Article 5

—

Un représentant de la Haute autorité de l'audit peut prendre part, sans voix délibérative, aux débats des formations de l'Autorité des normes comptables.

Article 4

—

L'arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires et fixant la liste des autorités militaires de troisième

Article 6

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent selon les modalités suivantes : - pour les informations transmises aux autorités compétentes étrangères, auprès du centre des finances publiques dont les personnes

Article R613-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 28

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 613-33-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède, avant de contrôler sur place la succursale française d'une entreprise d'investissement mentionnée à l'article L. 532-18-1, à la consultation des autorités

Article R633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 14

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 633-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, fournit au comité mixte des autorités européennes de surveillance les informations

Article D7124-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil coutumier des populations amérindiennes

Article 55

—

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu'elle s'applique à des autorités mentionnées à l'article 1er qui exercent

Article L310-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

Code des assurances

Pour les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux autorités de contrôle de l'Etat membre d'origine des informations

Article L311-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 qui sont des entités d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est établie à l'étranger, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorités homologues compétentes dans

Article L356-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère étroitement avec les autorités de contrôle d'entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe d'autres Etats membres de l'Union européenne en particulier dans les cas où une entreprise

Article R232-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code du sport

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les agents placés sous son autorité et les personnes chargées des

Article R820-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Code de commerce

Les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès de la Haute autorité, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions

Article R821-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La Haute autorité ou son délégataire demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas commissaires aux comptes.

Article R3111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution

Article R123-292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de pièces ou à la réalisation des contrôles par les autorités mentionnées à la sous-section 2 de la présente section sont déterminées par un arrêté conjoint du garde des sceaux

Article D453-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à

Page 90 · 7 089 résultats

← Précédent Suivant →