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55 651 résultats pour « cause illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008125642

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause

Source officielle

Page 90 sur 2783

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

627df9440d41e0057d43e625

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

 janvier 1970 qui sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés, le formulaire administratif de type H1 rempli à cette époque permettant de préciser l'usage en cause

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69e15d57cdc6046d4780708b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6793ff91dc35c03afb7112e0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e9b072c53c9d62b71b1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411314

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 novembre 1991, a été

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf58

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

France, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° U 98-17.705 invoque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a165

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

Ces derniers ont appelé en la cause la société LN BTP aux fins d'obtenir sa condamnation, sous astreinte également, à réimplanter leur clôture en limite réelle de leur propriété au cas où les prétentions

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6974fa5acdc6046d4793add7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742223c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300659

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 février 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00263

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2008), que Mme X... a été engagée le 26 mai 2000 par la société

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f75f

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

6137235acd58014677408a54

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372423cd58014677412bfe

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

1134 du Code civil ; 2 ) que la clause prévoyant versement d'une indemnité en cas de départ volontaire du directeur général d'une société anonyme n'est pas illicite comme faisant entrave à la liberté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0201DEC004939199

Admin. suprême

1 février 2005

1 février 2005

Le 25 juin 1997, le requérant forma opposition contre cette décision devant la Cour de cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

La demanderesse invoque, à l'appui du pourvoi n° M 19-18.118 trois moyens de cassation, à l'appui du pourvoi n° P 19-18.120 deux moyens de cassation et à l'appui du pourvoi n° Q 19-18.121 trois moyens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dab9

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle