Lorsqu'une saisine par voie électronique est incomplète, l'administration indique à l'intéressé, dans l'accusé de réception électronique ou dans un envoi complémentaire, les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires

Article L2221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code général des collectivités territoriales

Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

Article 242-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe II

Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu

Article 432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère

Article 221-XI-1/05

—

En pareils cas, après modification de la fiche synoptique continue, la compagnie doit en informer l'administration sans tarder. 4.3 bis.

Article 3

—

Les dates d'examens sont mises à disposition des candidats sur le site Internet du CIFMD ( https://cifmd.org), après leur approbation par l'administration.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.

. - L'administration chargée de la métrologie légale est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives prévues au I.

Article 311-1.02

—

à 8) qui doivent être embarqués sur un navire pour être utilisés conformément au présent règlement, ou qui, sauf disposition expresse du présent règlement, sont embarqués volontairement pour y être utilisés, et pour lesquels l'approbation de l'administration

Article 25

—

Dans cette situation, l'agent est placé sous l'autorité fonctionnelle directe du responsable de l'administration ou de l'organisme auprès duquel il est mis à disposition.

Article 1649 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale ; un agent de l'administration fiscale apporte son assistance technique au

Article 283 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code général des impôts

L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II. III.

Article R227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les majors pénitentiaires ou les brigadiers-chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement

Article 5

—

ministère de l'intérieur ; c) Le directeur général de la police nationale ; d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ; e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ; f) Le directeur du management de l'administration

Article 3

—

Les activités répondant à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail : - nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ; - nécessité d'une présence physique

Article 1

—

centrale, du chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et financier ; - responsabilité du parc automobile de l'administration centrale.

Article L13 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 73

Livre des procédures fiscales

I. - Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l'article 238 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la détermination du résultat ainsi imposé.

Article D323-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 49

Code des relations entre le public et l'administration

-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite

LEGIARTI000039071564

—

de la formation et de la vie étudiante par leurs délibérations et avis, le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France par ses propositions ainsi que les autres organes académiques et techniques de l'établissement assurent l'administration

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