Afin de garantir le remboursement de ce prêt, l'emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie » souscrit par la banque auprès de la société

Claude KIEFFER le 23 juillet 2003, se réfère expressément au protocole du 21 avril 2003 dont il n'est pas contesté qu'il a été signé personnellement par M.

MOTIFS DE LA DECISON Sur la garantie dénommée 'Garanties juridiques...

Quant à la classe du béton de clavage : 41.

comprennent les risques "incendie et risques divers", "perte d'exploitation" et "perte de la valeur vénale" ; que le montant de la garantie au titre des pertes d'exploitation mentionne une marge brute

des comptes garantis, soit ceux au 31 janvier 1997»; que se trouvait ainsi exclu de la garantie tout événement ayant fait l'objet d'une provision suffisante au bilan définitif ou qui, n'ayant pas fait

cette clause présentait une ambiguité de nature à induire l'assuré en erreur sur la portée des garanties souscrites ; Attendu, cependant, que la clause litigieuse figure aux conditions générales, sous

Elle a fait application de la clause excluant la garantie pour les marchandises précieuses situées hors coffre lors d'un vol survenu pendant les jours et heures de fermeture. 4.

D..., avait adressé à la demanderesse le 14 juin 1982 une demande de mise à sa disposition des documents comptables et factures en vue d'une vérification préparatoire non assortie des garanties légales

avec le classement mentionné sur les plans du marché. 9.

Il s'ensuit que la société Ageron et Yot devra être relevée et garantie de sa condamnation à hauteur de 70 % par la société Ardèche Elec.

règlement de l'institution de prévoyance Prado prévoyance, aux droits de laquelle sont venues l'institution Prémalliance puis l'institution AG2R prévoyance, afin de faire bénéficier ses salariés de garanties

Dans un contrat d'assurance, le périmètre de la garantie est déterminé par deux types de clauses, à savoir les " conditions de garantie " et les " exclusions de garantie " qui contribuent toutes les deux

En effet, Me Didier X... a repris dans l'acte qu'il a rédigé la clause figurant au prêt et intitulé « risque et responsabilité en matière d'investissement », laquelle clause précise que « l'emprunteur

REMIT AUSSITOT LA SOMME ENTIERE A REGLAT ; QUE, VENANT A DOUTER DES PERSPECTIVES LUCRATIVES QU'OFFRAIT LE FONDS, LAVAL REFUSA DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, ET PERSISTA DANS CEREFUS MALGRE DIVERSES GARANTIES

de sa vie privée du fait des dommages corporels, résultant d'un accident, causés à un tiers » (conclusions, page 7), tandis que l'assureur excipait de la clause d'exclusion de garantie mentionnée à la

D'une part, l'article 6 du règlement de la consultation prévoit qu'au titre du sous-critère n°2.1 de la valeur technique, noté sur 30 points, il appartenait au candidat d'indiquer la durée de garantie

L'acte de cession comprend une clause de garantie aux termes de laquelle les garants (la société JF développement, Monsieur [V] [F] et Monsieur [G] [C]) remettent à l'acquéreur une garantie bancaire autonome

* 2° Concernant le résultat du vote des classes : Le plan a été approuvé par une majorité de classes (5 classes sur 7).

de 266.803 € correspondant à la valeur locative conformément aux clauses du bail qui indiquait qu'en cas de renouvellement le loyer MG devrait correspondre à cette valeur ; que l'avenant, qui fixait le