que, contrairement aux prescriptions du troisième alinéa de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs, le jugement attaqué, du tribunal administratif de Paris, ne vise par l'ordonnance de clôture

[S] a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006 ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen

octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 juillet 1981 lui accordant le permis délivré à titre précaire de modifier une clôture

de procédure pénale qu'elle agit en vertu de son pouvoir d'évocation ; qu'ainsi, quel que soit le magistrat délégué pour l'exécution de cette mesure, seule la chambre 'accusation est compétente pour clore

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Commissaire du Gouvernement ayant donné ses conclusions sur l'affaire.

transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré l'Etat responsable des désordres affectant le mur de clôture

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

Confirmation de la conformité de l'État hongrois aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres

requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DÉCIDE d’en clore

Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres

Confirmation de la conformité des mesures adoptées par l'État défendeur avec les obligations découlant de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire.

Confirmation de la conformité de l'État défendeur aux obligations découlant de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, entraînant la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des ministres

Gilles MIGAYROU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102 C/ Monsieur [Y] [F] Représentant : Me Boubacar SOGOBA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 40 ORDONNANCE DE CLÔTURE

son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à leur demande de communication d'une copie du compte rendu concernant les mesures de la hauteur des murs de clôture

courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document justifiant la mitoyenneté d'un mur de clôture

LES MEMOIRES PRODUITS APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION NE DONNENT PAS LIEU A COMMUNICATION ET NE SONT PAS VISES DANS LE JUGEMENT.

. - Irrégularité d'un jugement rendu avant la clôture de l'expertise.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture des terrains longeant la voie publique.