à un préposé ou à un tiers pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1334 du code civil ; qu'à supposer que la cour ait estimé que la preuve des pouvoirs consentis à Mme X... ne

X... a consenti à M. Y... un mandat exclusif de négociation de ces actions ; que par acte d'huissier du 31 juillet 1998, M.

Redon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Soulard, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M.

Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce.

apos;avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'extinction de la servitude de passage consentie dans l'acte de donation du 11 janvier 1984 entre les parties, d'avoir

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société AJS Concept, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique

Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

Il convient par ailleurs de rappeler que le tribunal paritaire des baux ruraux s'est transporté sur les lieux le 23 avril 2013 et qu'au cours de cette visite, il a pu constater que le preneur

Calloch, conseiller rapporteur, M.

Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pety, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.