de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au

de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Taylor Nelson Sofres, de la SCP Boulloche, avocat de M.

européenne des droits de l'Homme combiné avec l'article 1er, paragraphe 1, du premier protocole additionnel à cette Convention. » Réponse de la Cour 8.

Elle relève de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse la dénonciation d'une autorisation de découvert en compte courant ne peut être effectuée que par écrit

être condamnée au paiement des intérêts conventionnels que s'il a été précisé, dans la mention manuscrite, le taux de ces intérêts et qu'en second lieu, les comptes ayant été clôturés, la cour d'appel

ou par témoins ; que ces dispositions sont donc conformes à la convention susvisée ; qu'en ce qui concerne les voies de recours, le droit reconnu par l'article 546 du Code de procédure pénale au seul

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen d'une part, que les dispositions d'une convention collective nationale étendue s'imposent à tous les employeurs

doit être fixé par écrit ; qu'en décidant que le taux des intérêts de retard dus par Mme X... ne pouvait être contesté, en omettant de chercher si ce taux, qui a été fixé par l'assemblée générale de la

se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; * rechercher les conventions

et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et l'annexe I à cette convention ; 2.

Il en résulte que l'appelant est fondé à agir en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel.

la société GI2M s'engageait à ne pas fabriquer, pour son compte ou pour le compte d'autrui, des produits à corde vibrante similaires à ceux fabriqués par la société Telemac, à moins d'un consentement écrit

toutes les conventions ayant pour effet de restreindre les droits conférés au preneur sortant ; qu'exceptionnellement un accord peut intervenir pour renoncer à des droits acquis lorsqu'il s'agit d'une

contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention

d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, il n'a pas été tenu compte des articles 49, 51 et 59 de la convention

et hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont été engagés, suivant contrat écrit du 13 juillet 1977, par

Un écrit non signé, qui émane de celui à qui on l'oppose, peut valoir commencement de preuve par écrit. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

aucun texte légal ne mentionnant cette obligation expressément ; que de plus, le prévenu est malvenu de soutenir qu'il n'est pas informé des infractions qui lui sont reprochés puisque le résultat écrit