Philippe X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 avril 1994), qui a refusé d'ordonner une mesure d'assistance éducative à l'égard de sa fille naturelle Elsa, d'avoir été rendu par une cour d'appel

conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

[N] fait grief à l'ordonnance, confirmant celle du bâtonnier, de fixer les honoraires à un certain montant, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance

mari, Mme Marie X..., celle-ci a assigné le 16 décembre 1992 les anciens époux en paiement de la somme de 277 570 francs 24 en invoquant l'enrichissement sans cause de leur communauté du fait de l'assistance

Ainsi, les fonctions décrites dépassent de simples tâches administratives confiées à un employé et sont conformes à celles prévues pour l'assistant d'édition dans le cadre de la convention collective.

E... a été engagée, sans contrat écrit, le 1er septembre 2004 en qualité d'assistante de vie par H... F..., décédée le [...] , aux droits de laquelle viennent ses neveux M.

    Mutual assistance in criminal matters between the Czech Republic and the United Kingdom is governed, in particular, by the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of

les articles 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 469 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant

S... a été embauchée par la société ICA PATRIMOINE le 4 mars 2010 en qualité d'assistante commerciale, niveau 3, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, régi par la convention collective

L'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs avait subi un préjudice personnel, directement lié à la faute civile retenue à la charge de MM.

rejeter ses demandes de renvoi et de comparution à l'audience par visioconférence, de constater que son recours en appel est non soutenu et, en conséquence, d'ordonner le retour de la procédure d'assistance

Le premier moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 et 323-1 du code des douanes. 9.

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Claude D... et pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 122-4, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal ancien, 6 de la Convention

permis avant l'expiration du délai d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 3-c de la Convention

de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; que cette assistance doit constituer un droit

Elles invoquent l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention. 8.

[D] avait accompli des actes de conseil ou d'assistance ; qu'en se bornant à énoncer que le fait pour M.

des articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 311-1, 311-3, 311-4, 311-14 du Code pénal, ensemble de l'article préliminaire et les article 388 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention

V... n'avait pas, postérieurement à la convention litigieuse, versé à M.

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-17.654 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement public Assistance