. - Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier.

Article 289 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Code général des impôts

avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Article R361-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Code rural (nouveau)

peuvent être couvertes par : a) Le capital de base des fonds visés au point I du présent article ; b) Les contributions décidées par des organisations interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels étendus ou homologués et les créances

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

Code de procédure civile

suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Article 1799-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code civil

à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance

Article L1264-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes correspondantes sont versées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Article Annexe

—

Privilèges de la licence La licence de pilote professionnel avion permet à son titulaire : a. d'exercer l'ensemble des privilèges de la licence pilote privé avion, b. de remplir la fonction de pilote commandant de bord sur tout avion non exploité en

LEGIARTI000036674528

—

II-LES PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES Les créances rattachées sont principalement constituées par les prêts et avances accordés par l'Etat à des entités qui répondent à la définition des participations.

LEGIARTI000036674555

—

Article 5

—

documents, de la nature des conventions, clauses ou inscriptions publiées ; - de l'officier public ou ministériel ou de l'autorité judiciaire ou administrative ; - du montant en principal du prix, de l'évaluation ou de la soulte ; - du montant de la créance

Article A821-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15

Code de commerce

Si elle permet par exemple de collecter des éléments fiables et pertinents sur l'existence de créances clients, elle ne permet généralement pas de collecter des éléments sur l'évaluation de ces créances, en raison de la difficulté d'interroger un tiers

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Livre des procédures fiscales

Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un

LEGIARTI000023618726

—

Etat mensuel de suivi des créances La CDC transmet un état mensuel de suivi des créances pour les années dont l'exercice définitif n'est soit pas encore intervenu, soit n'a pas encore été " archivé ", ou soit qui n'a pas été pris en compte dans le dernier

Article Annexe II

—

DROIT PRIVE 1.1 Le navire Nationalité, propriété 1.2 Le navire, élément du patrimoine Le crédit tiré du navire (hypothèque, privilèges), la responsabilité du propriétaire du navire, droit des créanciers sur le navire. 1.3 L'exploitation du navire

Article 1

—

de contrôleur ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne en cas de négligence grave ou d'abus et sur demande motivée du prestataire de services de la navigation aérienne ; c) Dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice des privilèges

LEGIARTI000029832912

—

Article 6 Durant les six premiers mois de l'année 2015, la CNAF s'engage à ce qu'un interlocuteur privilégié soit désigné dans chaque caisse d'allocations familiales concernée par cette opération de transfert.

Article L2323-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 266 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Code des douanes

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 84

—

, sans que ce droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des

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