Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil départemental devant l'Office par l'intermédiaire du préfet.

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code des assurances

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Article R181-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

I. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné

Article R332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

Code de l'environnement

La décision d'autorisation n'exonère pas des autres autorisations éventuellement nécessaires pour réaliser l'opération. L'autorité compétente pour délivrer les autres autorisations recueille préalablement l'accord de la collectivité de Corse.

Article L2573-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application de l'article L. 2122-5 : 1° Au premier alinéa, les mots : " qui, dans leur département de résidence administrative, " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française qui " ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du département

Article R1333-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente section sont définies par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la radioprotection en ce

Article Annexe I

—

. - CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE - le Président de la République ; 4. Le pouvoir législatif : - le Parlement ; B. - Institutions administratives - administration centrale ; 2.

Article L5332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

limites administratives du port, en enjoignant à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire d'y procéder ; 2° Ordonner l'expulsion des navires, des bateaux ou d'autres engins flottants : a) Hors des limites administratives du port, en enjoignant

Article 2

—

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur

Article 24

—

Le gestionnaire administratif individualise dans ses écritures les opérations afférentes à chaque fonction publique et à chaque région.

Article R4234-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

-Les articles R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

Article 2

—

L'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et aux attachés administratifs de l'Office national des forêts est abrogé.

Article 3

—

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article Annexe 1-c

—

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).

Article 1

—

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :

Article R232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Code de justice administrative

Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.

Article R252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale de l'assurance maladie attribue aux caisses primaires, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.

Article L1237-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. L'autorité administrative valide l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée :

Article 9

—

-Peuvent être promus au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef : 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen

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