Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :
Décisions citant cet article
1 914 198 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.