formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le

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Faits et procédure 1.

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la somme de 910 386 francs à titre d'indemnisation, ce dernier a refusé puis, conjointement avec le syndic au règlement judiciaire, a assigné par acte du 4 avril 1984, la compagnie d'assurance, aux fins

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Il fait valoir que l'article 795 du code de procédure civile suscite des incertitudes procédurales non encore tranchées qui requièrent une prudence à cet égard et que la solution retenue par la cour de

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chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour prise illégale d'intérêts, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

de référé engagée ; Considérant que, si Mme A soutient, à l'appui de sa demande de suspension, que l'arrêté mettant fin à ses fonctions à l'issue de son stage est insuffisamment motivé et a été pris