Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 janvier 2015.

du 17 août 2017 (référence Trésor DELL68022AA) à l'encontre du demandeur ; 2) le jugement indiqué sur l'avis de poursuite (dépens civils le 25 juillet 2016 à Strasbourg) ; 3) la notification et la signification

Par exploit de commissaire de justice signifié le 10 décembre 2025, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité

[I] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour M.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 août 2025.

Cependant, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

l’absence de tout accord sur le principe d’une compensation opérée, -juger que le jugement, au principal, n’a jamais ordonné, le principe du mécanisme de la compensation, -juger que le jugement rendu

Y... ; que ce dernier a, par actes des 14 et 19 décembre 2012, fait signifier cette cession de créance aux deux débiteurs et leur a fait délivrer un commandement de payer ; que Mme Z... a saisi un juge

Juges : M.

1 / que dans le cas où le preneur fait notifier au bailleur une demande de renouvellement du bail et que celui-ci, après avoir fait délivrer un congé sans paiement d'indemnité d'éviction, saisit le juge

du procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires ayant décidé que la toiture litigieuse était une partie privative, serait antérieure à la date d'acquisition de son lot par M.

Le juge des référés, juge de l'évidence ne peut donc que constater la résiliation du bail acquise à la date du 6 septembre 2024, sans possibilité pour lui d'apprécier la gravité des manquements reprochés

pas nécessaire qu'il soit signifié, quand la signification commande l'effet substantiel, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle l'effet substantiel suppose une signification, ensemble les

de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du Jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au Commissaire de Justice au titre de l’article A.444-32 du Code de commerce ; ORDONNER

[J] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, DIT qu'à défaut pour M.

Des loyers demeurant impayés, par actes de commissaire de justice séparés en date du 18 septembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier à

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE STARDUST, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] ont ensuite fait assigner Madame [Q] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2

[K] [A] et Mme [R] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DIT qu’à défaut pour M.

Le 12 août 2025, Monsieur [F] [M] a fait signifier à Monsieur [R] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.