produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, a constaté l'incompétence de la chambre de l'instruction et a renvoyé le ministère public et la requérante à mieux se pourvoir

la première opposition sans objet, annuler l'arrêt et évoquer ; Attendu que, pour recevoir l'opposition de M.

la maintenance industrielle spécialisée dans la chaudronnerie et la soudure; que le 6 avril 1993, l'entreprise était déclarée en redressement judiciaire et, le 4 mai 1993, en liquidation judiciaire

de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'Eurl Import Réunion Océan Indien santé boutique (l'Eurl), constituée par Mme A..., épouse X..., ayant pour objet

En ce qui concerne le syndic, l'acte de vente mentionne en page 15 : "le vendeur déclare que le syndic est le cabinet Hauteville Immobilier sis à [Adresse 9], qu'une note délivrée par le

sa créance ; que cette demande ayant été déclaré irrecevable, la société Leasecom a relevé appel ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt statuant sur cet appel de déclarer la demande recevable

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui, dans les poursuites exercées contre elle des chefs d'arrestation et séquestration arbitraires, extorsion de fonds et homicide involontaire, a déclaré

ouvertures de crédit à la société SOGEFIM (la débitrice) qu'elle a fait garantir par une hypothèque judiciaire ; que le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la débitrice ; que la créancière a déclaré

Cette plainte a fait l'objet le 11 septembre 2015 d'un soit-transmis au juge d'instruction spécialisé saisi. 5. Sans nouvelles des suites réservées à cette plainte, M.

nullité des mises en demeure délivrées par l'URSSAF alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

irrecevable l'appel qu'il a formé au greffe de la maison d'arrêt avec demande de comparution ; "aux motifs qu'au vu de la déclaration d'appel, effectuée le 7 juillet 2006 par Me Y..., conseil de Blérim

Patrick X... coupable de non information de l'acquéreur sur le classement d'un objet mobilier et d'aliénation de monument historique et l'a condamné en répression à une amende de 25 000 francs et à deux

Le courrier adressé dans le délai légal d'appel par la personne détenue au greffe pénitentiaire et qui n'y a pas été conduite en temps utile pour lui permettre de former la déclaration d'appel ne produit

encontre l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que les deux plaignantes ne peuvent faire la confusion entre un geste médical et un geste malhonnête, voire déplacé

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours de M.

X... ont formé des réclamations ; que le tribunal a déclaré celles-ci recevables et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer les objets détenus par la caisse, de dresser la liste de ceux manquants et

D... a sous-traité le lot couverture à la société Bâtiment Périgourdine, laquelle a fait l'objet d'une procédure collective avec M.

d'incident en décembre 1993 ; que le prêt "Habitat" a fait l'objet d'une déclaration d'incident également au mois de décembre 1993 ; que le 24 février 1994, la Caisse a fait connaître à M.